[Revue juridique] Quand les lois antiterroristes autorisent les agents de la RATP et de la SNCF à intervenir en civil et armés

Christian Lambert, ex-patron du RAID, ex-directeur des CRS, ex-préfet de Corse et de Seine Saint-Denis se reconverti dans le rail

paru dans lundimatin#76, le 10 octobre 2016

Un petit décret est apparemment passé inaperçu lors de sa publication au journal officiel : depuis le 28 septembre 2016 (décret n°2016-1281), les agents de la « police » RATP et SNCF (la sûreté générale, « SUGE ») exerçant en civil auront le droit de porter une arme.

Loin d’être surprenante, cette autorisation est le fruit d’une double évolution qui affecte ces services depuis plus de 15 ans : d’une part, la volonté de l’État de leur imposer un cadre légal, celui des services de sécurité privés (surveillance, gardiennage, transport de fond) et, d’autre part, celle d’introduire des éléments dérogatoires à ce cadre, qui les rapproche des services de police nationale, cette dernière tendance prenant bien évidemment le pas sur la première.

C’est en effet cette double dynamique qui marquait le décret du 24 novembre 2000 : celui-ci imposait aux agents de la SUGE l’obligation du port d’une tenue spécifique, distincte de celle des agents de police, tout en leur permettant en même temps le port et l’utilisation d’un certain nombre d’armes de manière dérogatoire.

Et, dès 2007, un nouveau décret venait assouplir le précédent, en permettant aux agents de la SUGE d’être dispensés du port de la tenue :
- pour la surveillance des lieux non accessibles au public (par exemple les dépôts) ;
- en cas de forte affluence de voyageurs, d’évènement particuliers (sur accord du préfet et sous son contrôle) ;
- enfin, en temps normal, uniquement pour observer et le cas échéant appeler les agents en tenue.

Les agents en civil n’étaient toutefois pas autorisés à porter une arme.
C’est donc à la suite de la loi du 22 mars 2016 « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » que le décret du 28 septembre 2016 est venu autoriser ces agents à intervenir en toute situation en dispense du port de la tenue, tout en permettant à ces mêmes agents en civil de porter une arme.

Par ailleurs, ce décret autorise les agents de la SUGE à réaliser des palpations de sécurité (uniquement, selon la loi, avec l’autorisation expresse de la personne concernée, la palpation devant être réalisée par un agent du même sexe), à cette seule condition qu’un arrêté préfectoral définisse une situation de « circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique », notion amplement recouverte par l’état d’urgence actuel.

Il est d’ailleurs intéressant de relever que cette autorisation de réaliser des palpations trouve son origine dans une disposition préexistante concernant les agents de sécurité privés. Dans le cadre du chapitre concernant le renforcement de « la lutte contre le terrorisme » de la loi relative à la sécurité quotidienne promulguée le 15 novembre 2001 (dans la foulée des attentats du 11 septembre, donc). Ainsi, c’est bien le cumul de dispositions « antiterroristes » qui conduit peu à peu à transformer des agents de sécurité privés en une véritable milice auxiliaire de la police nationale, dotée de droits et de prérogatives toujours plus proches et semblables.

Pour comprendre cette évolution, peut-être faut-il s’interroger sur la biographie de l’actuel directeur de la SUGE ? Christian Lambert, ce noble individu fut successivement patron du RAID, préfet de Corse lors de la traque de Colonna, directeur central des Compagnies Républicaines de Sécurité puis préfet de Seine Saint-Denis expressément nommé par Nicolas Sarkozy pour pacifier le département. (indice : la réponse est dans la question).

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