Par Laure Heinich et Dominique Tricaud.
D’abord instaurées pour réduire la détention provisoire, les audiences dites de « flagrants délits » avaient pour vocation de traiter des affaires de petites délinquances rarement contestables et contestées, puisque les prévenus étaient interpellés en flagrance.
Seulement, le champ d’application de ces procédures d’exception n’a
cessé de croître. Jugeant non plus seulement des délits flagrants mais aujourd’hui d’enquêtes préliminaires non contradictoires s’étalant sur plusieurs mois, comportant des surveillances ou des écoutes téléphoniques que le prévenu découvre le jour même de son jugement, ces audiences sont désormais connues sous le nom de comparutions immédiates.
Véritable « machine à enfermer », le choix de cette procédure conduit ceux qui sont poursuivis de cette manière à avoir jusqu’à 8 fois plus de probabilités d’être incarcérés que s’ils avaient été poursuivis, pour des faits identiques, par le biais d’une procédure plus respectueuse de leurs droits. Les 2/3 des comparants sont ainsi envoyés en prison et seulement 5% d’entre eux sont relaxés.
Il est patent que la Défense n’a aucune place dans ces audiences dont la vocation originelle est dévoyée. Faut-il rester silencieux devant ce constat ?
Faut-il continuer de défendre sans arme ou exiger des armes pour défendre ?
On entend les avocats défendre vaille que vaille. Ils défendent les clients, les juges, les institutions. Habitués à l’âpreté de la "matière" humaine, ils travaillent au pénal sur des coins de table, avec une poignée de minutes pour étudier un dossier et parler avec l’homme qui les constitue, ils plaident à 23h devant un tribunal qui siège depuis 10 heures d’affilée.
Mais l’ardeur à défendre trouve sa limite dans l’iniquité des procès que les avocats doivent se garder de cautionner.
Qui peut décemment soutenir que le procès d’un homme jugé dans de telles conditions est admissible en France ? Qui le dira si les avocats ne le disent pas ?
Aujourd’hui, en France, des personnes peuvent être condamnées jusqu’à 20 ans de prison par des jugements bâclés en 20 minutes à la nuit tombée.
Nous exigeons que les procédures pénales respectent les libertés fondamentales et permettent aux avocats garants de ces libertés d’exercer leur mission avec dignité et considération dans le respect de la présomption d’innocence et des droits des victimes.
En l’état, nous demandons la suppression pure et simple des procédures dites de comparution immédiate.
Premiers signataires
Alice Becker
Franck Berton
Matteo Bonaglia
Karine Bourdié
William Bourdon
Bâtonnier Christian Charrière Bournazel
Talia Coquis
Olivier Cousi
Emmanuel Daoud
Claire Doubliez
Anis Harabi
Edward Huylebrouck
Raphaël Kempf
Nathan Laguerre (Port-au-Prince)
Laurence Mariani
Danielle Merrian
Karim Morand Lahouazi
Aïnoha Pascual
Margot Pugliese
Nathalie Roret
Christian Saint-Palais
François Saint-Pierre
Xavier Sauvignet
Karim Boris Sebihat
Alexandre Silva
Guillaume Traynard
Géraldine Vallat
Claude Vincent
Roland Weyl (Doyen des Avocats)
