TEXTE ADOPTÉ n° 442
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
5 mars 2015PROJET DE LOI
renforçant les dispositions relatives à l’interdiction de sortie du territoire
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Article unique
Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Le titre II est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Rétention antiterroriste
« Art. L. 224-1. – Tout Français peut faire l’objet d’une décision de rétention dans un centre fermé lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il projette :
« 1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;
« 2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« La décision de rétention dans un centre fermé antiterroriste est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Lorsque les conditions en sont réunies, la rétention dans un centre fermé antiterroriste peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites. Les renouvellements consécutifs d’une rétention initiale ne peuvent porter la durée globale au delà de deux années.
« La personne qui fait l’objet d’une rétention dans un centre fermé antiterroriste peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
« Le fait de quitter ou de tenter de quitter un centre fermé antiterroriste en violation d’une décision prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s’agissant notamment des modalités d’établissement du récépissé mentionné au neuvième alinéa. »
Il aura fallu quelques semaines de plus que prévu au gouvernement pour réaliser nos espérances les plus débridées.
« Depuis un an, grâce à nos initiatives, près de 1.900 signalements ont été reçus dont un quart concerne des mineurs et – fait notable souvent oublié – plus de 40% de jeunes femmes », a déclaré Manuel Vall lors des rencontres internationales des magistrats antiterroristes qui se tiennent à Paris depuis lundi. Il y présentait le bilan du plan de lutte contre la radicalisation.
« Ces individus jeunes qui sont signalés doivent faire l’objet d’un suivi. Nous devons aussi apprendre à mieux détecter les signes avant-coureurs de ces ruptures. Dans le cadre du plan de lutte contre la radicalisation, 2.500 fonctionnaires de différents ministères sur tout le territoire ont d’ores et déjà été formés », a-t-il rappelé.
Souhaitant « aller plus loin et explorer de nouvelles pistes », Manuel Valls a donc annoncé qu’une structure serait « créée afin de prendre en charge, sur la base du volontariat, des jeunes de retour de zones de conflit et ne faisant pas l’objet de poursuites judiciaires ».
« Par un accompagnement individualisé, une prise en charge psychologique et un encadrement renforcé, ces jeunes devraient retrouver toute leur place dans notre société », a-t-il ajouté, précisant qu’une telle structure lui a été proposée par le ministre de l’Intérieur.
Selon le chef du gouvernement, « 1.605 Français ou résidents en France sont actuellement recensés pour leur implication dans (des) filières terroristes. Parmi ceux-ci, on estime que 445 se trouvent actuellement en Syrie. 99 y sont morts. »
Défendant à nouveau la loi sur le renseignement qui doit être votée mardi à l’Assemblée, il a assuré qu’elle s’attache à « préserver un juste équilibre entre la protection des personnes vis-à-vis notamment de la menace terroriste, et la protection les libertés garanties par la constitution ».
