Affaire Vincenzo Vecchi

Notre position était que l’infraction italienne et mussolinienne de « dévastation et pillage » n’avait pas d’équivalent en France, et donc que ce mandat d’arrêt européen ne pouvait pas y être applicable.

Initialement, la Cour de cassation n’avait pas rejeté notre position, mais avait demandé l’avis de la Cour de Justice Européenne (dont les avis font corps avec les traités européens et s’appliquent immédiatement).

La Cour de cassation avait donc obligation d’appliquer la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans laquelle il était indiqué qu’il n’y a pas besoin d’équivalence parfaite entre les incriminations des deux Etats pour appliquer un mandat d’arrêt européen.

C’est précisément cette très faible d’exigence concernant le niveau d’équivalence entre les législations pénales des Etats qui pose problème, parce qu’il aboutit à ce que la France puisse exécuter une peine qu’elle-même n’aurait jamais prononcée, car les faits reprochés à Monsieur Vecchi – à supposer qu’ils aient été commis, ce qui n’est plus le sujet cependant puisque nous sommes maintenant au niveau de l’exécution d’une peine – auraient donné lieu à l’époque à des condamnations pour contravention ou pour délit, c’est-à-dire des peines qui n’ont rien à voir avec celles encourues en Italie pour « dévastation et pillage », qui elles relèvent du niveau d’un crime.

Le comité de soutien de Monsieur Vecchi se mobilise néanmoins sur tous les terrains, y compris sur un plan politique.

La cour d’appel d’Angers avait pris le parti de dire qu’il n’y avait pas de double incrimination, en l’expliquant d’une certaine manière. Sa motivation n’a pas été validée par la Cour de Justice de l’Union Européenne, et par la Cour de cassation.

Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a pas d’autres arguments juridiques à soulever.

Notre détermination à sortir Monsieur Vecchi de cette situation injuste et à utiliser les moyens juridiques à notre disposition demeure parfaitement intacte.

Nous allons donc poser toutes les questions nécessaires, et nous nous réservons y compris la possibilité de poser d’autres questions de constitutionnalité.

En revanche, pour ce qui est des arguments que nous avons déjà soulevés et que chacun connaît, ces derniers avaient permis jusqu’ici que deux Cours d’appel aient successivement décidé de refuser la remise de Monsieur Vecchi à l’Italie.

D’abord plusieurs questions relatives à la procédure, notamment sur le respect des droits de la défense.

Ensuite, la question de la double incrimination, et aussi celle de l’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, qui ressort régulièrement dans les procès relatifs à des mandats d’arrêt européen. Est-il raisonnable, plus de vingt après, de renvoyer quelqu’un dans un pays pour qu’il exécute une peine, de surcroît prononcée en vertu d’une loi mussolinienne, alors même qu’il présente à ce jour toutes les garanties d’insertion en France ? Ce mandat d’arrêt européen qui date de 2016 doit il s’appliquer plus de six ans après le début de la procédure ? Est-ce bien juste ? Pour nous, non.

Enfin, pour lui ce serait quasiment le premier, puisque le pourvoi que Monsieur Vecchi a formé n’était qu’en réaction à ceux des procureurs généraux de Rennes et d’Angers. Le parquet général a toujours exercé les possibilités qui lui étaient offertes par la loi. Monsieur Vecchi, comme tout citoyen européen, n’a pas moins de droits et se réserve les mêmes possibilités.

Dans les textes relatifs au mandat d’arrêt européen, il existe une liste de 32 incriminations pour lesquelles la question de la double incrimination n’a jamais à se poser, le terrorisme, les meurtres, etc.

Or, ce qu’on est en train de dire et de faire appliquer depuis la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 14 juillet 2022, c’est la suppression de la nécessité d’une double incrimination pour faire appliquer un mandat d’arrêt européen.

Ce n’est pas seulement un débat juridique : on parle de ce qui protège la liberté des gens, et de ce qui fait qu’on n’est pas condamné pour n’importe quoi et sans fondement dans une démocratie.

La loi Rocco en vertu de laquelle Monsieur Vecchi a été condamné se situe en dehors de ces 32 incriminations, mais on nous dit que la double incrimination n’est pas un obstacle. Pourtant cette loi fasciste n’existe pas en France.

Si on étend aussi simplement la possibilité de recourir au mandat d’arrêt européen, alors on peut l’étendre à tout ce qui n’entre pas dans la liste de ces 32 incriminations. Depuis le début, nous exprimons des craintes sur ce que nous pourrions attendre d’un Etat européen qui entérinerait des lois illibérales ou antidémocratiques.

Je pense par exemple au sujet de l’incrimination du recours à l’IVG. Il y a très peu de temps, la Pologne a restreint sa politique en matière d’IVG, mais n’a pas fait que restreindre la possibilité de l’IVG, puisqu’elle a aussi décidé qu’une peine de prison pourrait s’appliquer si une personne avait tout de même recours à une IVG.

Imaginons qu’une Polonaise soit condamnée et qu’elle refuse d’effectuer sa peine fondée sur une incrimination aussi injuste : nous n’aurions pas ici affaire à une criminelle en fuite, mais, comme pour Monsieur Vecchi, à une personne qui lancerait l’alerte – malgré elle – au nom des valeurs démocratiques qui sont les nôtres.

Or, le procureur polonais pourrait décider que cette femme doive purger sa peine, émettrait un mandat d’arrêt d’européen, et elle serait arrêtée et présentée devant la chambre d’instruction. Elle dirait qu’il y a un problème quant à la double incrimination. Sa défense dirait sans doute que ce délit qui existe en Pologne n’a pas d’équivalent chez nous. Mais si on applique la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne, il suffirait que cela « ressemble » à une infraction qui existe déjà chez nous, pour que le mandat d’arrêt européen soit malgré tout appliqué par les juges français. Après tout, la Cour de Justice de l’Union Européenne a dit qu’il n’y avait pas besoin d’équivalence parfaite, et on pourrait appliquer la bien triste et grave jurisprudence Vecchi…

Cette solution n’est toutefois pas inéluctable. Le combat continue.

Le mandat d’arrêt européen peut s’appliquer à tout, sur n’importe quel sujet, le sujet de l’IVG parle à tout le monde, et nous voyons bien que le droit à l’IVG a été remis en cause des Etats dans lesquels on ne pensait pas qu’il pourrait l’être. Aux Etats-Unis, ce sont les juges qui ont défait les choses, alors nous appelons à être particulièrement vigilants.

Évidemment, les avocats, Catherine Glon, Paul Mathonnet et moi-même, nous adressons aux juridictions, en lien avec notre client.

Pour ce qui est de sensibiliser les personnes sur la situation, même si nous faisons notre part en tant qu’avocats, c’est le plus souvent le comité de soutien qui est en première ligne, en organisant des rassemblements, en organisant il y a peu une conférence à l’Assemblée nationale, et récemment en travaillant avec nous sur une saisine de la commission des libertés du Parlement européen, que nous avons saisie il y a deux semaines, et dont nous attendons une réponse, sur cette question du mandat d’arrêt européen et de la double incrimination. En travaillant ensemble sur cette question, nous avons rappelé que lorsque le mandat d’arrêt européen avait été adopté par le Parlement européen, ce n‘était pas sans discussion, ni sans compromis, sur les façons dont cela allait être mis en œuvre, et donc pas sans souhait d’obtenir des garanties. Or, face à cette décision de justice européenne qui met à mal, pour ne pas dire à néant, l’intérêt du principe de la double incrimination, nous avons estimé nécessaire d’avertir ainsi l’autorité politique, et donc la commission libertés du Parlement européen. Car la situation de Monsieur Vecchi concerne toutes les personnes qui circulent sur le territoire de l’Union Européenne. Elle est une question d’intérêt général, qui concerne donc nos représentants politiques.

Nous admirons son courage, sa dignité. Son nom est désormais associé à une cause qui concerne tous les Européens. Nous sommes honorés de nous battre pour cette cause, et pour lui.